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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 1090 a assigné et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[M], Mme [X] et [P] [G], Mme [T], veuve [G], Mme [A], veuve [G] et M.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301543

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Lisa hôtels et résidences, a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meublé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

d'agents publics, tel n'est pas le cas, à l'exception du directeur ou du chef de la comptabilité publique ayant la qualité de comptable public, de leurs employés qui sont affectés au service industriel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10072

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° A 18-24.429

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00700

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X..., engagé par la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) le 4 décembre 1996 en qualité de cadre position II, a été affecté à Marseille au mois de décembre 2005 pour une durée de six mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301390

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c07

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feea

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310116

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

: - bâtiment A, élevé sur un niveau, comprenant un local commercial à usage de restaurant se prolongeant dans le bâtiment B avec bar, salle de restaurant, cuisine et sanitaires, bon état intérieur, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01730

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Angèle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100609

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en ses première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300652

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[G], locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme [S], lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Comme pour l'indemnité de repas, cet usage a été repris dans la note d'information pour les membres du comité d'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00245

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

1986 ; qu'ensuite le fait que de telles grilles sont utilisées dans d'autres pays ne valide pas pour autant, au regard des règles de la concurrence, l'usage qui a été fait par les adhérents de l'Union

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301532

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la commune de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE

Source officielle

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