DOMAINE; QUE, PAR LE MEME ACTE, CHAMBERT S'EST ENGAGE A DELAISSER LES AUTRES TERRES DE LA PROPRIETE, UN DROIT DE PREFERENCE LUI ETANT TOUTEFOIS RECONNU, DANS LE CAS OU PELAPRAT DESIRERAIT LOUER OU ALIENER

MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE JOSUAT N'AYANT PAS DECLARE, DANS L'ACTE D'ACHAT DE L'APPARTEMENT, QUE L'ACQUISITION ETAIT FAITE DES DENIERS PROVENUS DE L'ALIENATION

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES "; QUE PAR LA SUITE, ALLIGNOL FUT DECLARE EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET QUE SOBORGE TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION

QUE CETTE NULLITE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER, DES DROITS DE PREEMPTION PRIMANT CELLE-CI EN CAS D'ALIENATION

IMPOSANT L'OBLIGATION DE RENDRE A SON DECES A ROBERT Y..., COUSIN DU TESTATEUR, LES IMMEUBLES SIS COMMUNE DE LIGNE DONT ELLE N'AURAIT PAS DISPOSE A TITRE ONEREUX ; QUE VEUVE PRANPART, SANS AVOIR ALIENE

ELLE ETAIT SAISIE SUR LE FAIT QUE LE FONDS DE TERRE FURANA NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES BIENS LEGUES, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE OMISSION POUVAIT AVOIR UNE AUTRE CAUSE QUE LA PRETENDUE ALIENATION

EN NE REFUTANT PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ALIENER L'IMMEUBLE

QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION

PAULIENNE EST RECEVABLE, MEME SI LE DEBITEUR N'EST PAS INSOLVABLE, DES LORS QUE L'ACTE FRAUDULEUX A EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU DROIT SPECIAL DONT DISPOSAIT LE CREANCIER SUR LA CHOSE ALIENEE

N'EN ONT PAS PROHIBE L'ALIENATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X...

l'article 34 du décret du 28 février 1852, il doit être annulé pour violation de cette disposition, le bail ayant été consenti avant la publication aux fins de saisie et ne s'analysant ni en une aliénation

bénéficiaires de lui servir une rente viagère, étant stipulé que, pour garantir l'exécution de cette charge, la crédirentière interdisait aux débirentiers, à peine de nullité ou de révocation, de vendre, aliéner

Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné

le premier moyen, le navire ayant été vendu le 12 juillet 1988 à la société Bearcote Limited, le contrat d'assurance était suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation

février 1852, qui fait obligation à l'acheteur d'un bien immobilier de verser à titre prioritaire aux organismes de crédit le montant de leurs créances, est applicable à tout acquéreur, soit sur aliénation

civil à la troisième vente du 14 novembre 1972, alors, selon le moyen, que la présomption de gratuité édictée par ce texte ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'aliénation

valablement prétendre à la compétence de la juridiction civile en assimilant a priori le tracé du chemin communal des Michels au niveau de la parcelle 657 à une pure question de fait n'entraînant aucune aliénation

était demandé, si le caractère forcé de la vente sur une mise à prix de 50 000 euros permettait de préjuger du montant de l'adjudication et de savoir si la débitrice serait encore endettée après l'aliénation

paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur le bien aliéné

NE S'EST PAS JOINT A LA DEMANDE EN CONVERSION, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QUE SI LE MARI NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME LES IMMEUBLES DEPENDANT