Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge

[J] avait omis de demander les indemnités conventionnelles de rupture, ce qu'il demande désormais ; qu'il demande à bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, visée à l'article 2.2.5 de

licenciée pour motif économique, le 19 mars 1998, après avis du comité d'établissement le 12 février, en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 16 février 1998 ; Attendu que pour allouer

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme Z..., alors

. ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M.

un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de la plasturgie, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'aucune

d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction, les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Claude Y..., salarié en qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective

M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir d'écarter la loi contraire à la norme conventionnelle, quelle que soit sa conformité à

autoroutière de Nemours fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors

« qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de son application à son égard ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la convention

ALORS QUE l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté

Y... devait être réparé par l'allocation d'une somme globale et limitée de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation allouée à la chance perdue, a méconnu

de transport ; Attendu que la société Sotrale reproche au jugement d'avoir décidé que ces cessions étaient passibles des droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du Code général des Impôts, alors

I990, avril à décembre 1990 ; que devant le refus de la compagnie, la Chambre de commerce l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

, d'une part, qu' il résulte des termes de l'article 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit de disposer du temps et

de ses demandes de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appert de l'article 1er de la convention collective applicable que sont considérés comme