du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à l'emploi de salariés

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE

comme elle a fait, après avoir constaté que le délai de mise en oeuvre de la garantie expirait le samedi 19 février 2005, ce dont il résultait que ce délai était prorogé jusqu'au lundi 21 février 2005

de cessation des paiements dans le délai légal ne peut être considéré comme constitutif d'une faute de gestion que si ce retard est susceptible d'empêcher un redressement de l'entreprise qu'aurait permis

civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les juges doivent relever d'office

et que les parties avaient décidé contractuellement que ce délai biennal était un délai préfix, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur

, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, la SA Carrefour prétend que, par application de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable, l'appel interjeté par le commissaire à l'exécution du plan de cession est irrecevable

janvier 1990 ; qu'en cours de bail, la société Locamod Paris-Est (Locamod) est venue aux droits de la société Cofimod ; que, le 19 février 1996, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel

de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire déposé par M. et Mme G... ; "aux motifs que le mémoire complémentaire de Me N..., en date

de cinq jours francs prévu par l'article 567 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; II - Sur le pourvoi d'Albert X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de la société AIT déclaré irrecevable comme tardif ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, par décision du 15 juillet 1986, l'Union régionale

soulevée sera déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QU'il n'y a litispendance entre deux instances s'il existe entre ces instances une identité d'objet, de parties, et de cause, tandis que la connexité suppose

irrecevable le recours introduit par l'association HAD SEPA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la contestation d'indu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé rendue le 26 juin 2007 a été signifiée à M.

SMC ; AUX MOTIFS QUE « l'ensemble des pièces de l'appelant qui avaient été déclarées irrecevables et écartées des débats par le juge de la mise en état ont été communiquées à la société GEOXIA OUEST

irrecevable le pourvoi formé le 13 mai 1991 par le GIE Tendex Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 1991 rendu dans le litige l'opposant à M.

comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" et les articles 614 et 549 du

de délais. 9.