cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale ; alors, enfin, que le manquement avéré à leurs obligations professionnelles du notaire et de l'administrateur judiciaire faisant obstacle

acquitté de ses obligations ; que de ce chef les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les règles de la mensualisation ne font pas obstacle

lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, que ladite clause ne faisait pas obstacle

Z... avait déclaré que si son mari avait circulé normalement à une allure réduite, son véhicule aurait pu s'immobiliser sur la voie centrale ou, tout au plus, "serait venu mourir doucement contre l'obstacle

moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir travaillé au sein de la société Moulinex dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, ne pouvait faire obstacle

époux X... pour inobservation de ses obligations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la personnalité morale des sociétés et de l'indépendance des sociétés d'un même groupe, fait obstacle

première instance le 5 décembre 1983 le fondement de la seconde instance prud'homale introduite le 8 septembre 1987 ; qu'en décidant cependant que le principe de l'unicité de l'instance mettait obstacle

entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations sur le territoire français, puis de vérifier si la position économique de cette société lui fournissait le pouvoir de faire obstacle

disposaient d'un domicile à Riyad n'implique pas ipso facto la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle

seules parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 et ne provenait pas d'un auteur commun; 2°/ que l'existence d'un talus sur la ligne séparative de deux parcelles (en l'occurrence 116 et 123) ne peut faire obstacle

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en retenant la faute de la société LEV au seul motif que la nacelle placée à une hauteur insuffisante avait constitué un obstacle

soumettant le salariés aux accords collectifs applicables dans l'entreprise ayant repris le chantier; qu'en effet, le refus de signer un document répondant à ces conditions faisait nécessairement obstacle

qui, pour allouer une prestation compensatoire à l'épouse et refuser de tenir compte de la situation de concubinage de celle-ci, énonce que le concubinage est une situation précaire qui ne fait pas obstacle

ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L. 351-5 du Code du travail ne fait pas obstacle

heures supplémentaires, les salariés qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle

avril 1997, fait indiscutable et indiscuté ; que dès lors, le jugement du 2 avril 1997 ouvrant une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euroway ne pouvait faire obstacle

de l'abandon ; qu'en se bornant à retenir pour refuser de réparer le préjudice subi par Mme Z..., distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, que les torts de l'épouse y faisaient obstacle

décision de base légale au regard de l'article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle

ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

l'étude elle-même ne pouvait être prise dans la mesure où son fonctionnement était dévolu à un suppléant, quand la suppléance tend à assurer la continuité de l'activité de l'officine et ne fait pas obstacle