Coutard était locataire de locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Reconventionnellement, la SCI La Beuilloise a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a sollicité l'annulation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à l'OPAC du Grand Lyon d'avoir fait délivrer le commandement visant la clause résolutoire

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 7.

4 août 2006, la société La Vallée des oliviers a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées ; que le 30 mars 2011, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire

que la SCI Vighay à laquelle les loyers n'étaient plus payés, a formé opposition sur le prix de vente du fonds, tout en signifiant aux syndics Chevrier et A... des commandements visant la clause résolutoire

commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets de la clause résolutoire

résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ; 1.

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de dire régulières et valables la résolution du 13 février 2024 du comité portant désignation de MM.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. 32.

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location aux consorts X..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail

indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, et, le 8 février 1989, un commandement d'exécuter le bail fondé sur les mêmes faits; que, l'ayant assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel se trouve l'OHSA, a repris cette procédure à son compte et a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire

locataire notamment la suppression sans autorisation d'un pilier d'une cheminée et d'ouvertures sur la cour commune de l'immeuble, lui ont délivré, le 21 juillet 2015, une sommation, visant la clause résolutoire

mentionnée à l'acte, ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente ; que, Charles-Victor X... étant décédé, M.

commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution

juin 1996), que le 25 septembre 1985 la société Y..., devenue société Aménagements et Techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI), un terrain à bâtir, sous condition résolutoire

La société [...] a assigné la société Natixis lease immo et la société Batiroc aux fins de faire constater que la clause résolutoire n'était pas acquise et en paiement de sommes.

à cette date une quelconque connaissance du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'action en résolution

X... l'a assignée en annulation et résolution du contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire