forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu de rembourser ces

salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; que pour condamner l'association AGC Cegesma, dont il n'est pas contesté que l'effectif est supérieur à 11 salariés, à payer

La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3. Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

L'effectif est passé de douze salariés en 2011 à huit salariés en 2016.

Constit., Décision 2023-1079 QPC du 8 février 2024), de sorte que les salariés en arrêt maladie et les salariés en activité professionnelle ne sont pas placés dans une situation identique au regard de

décidant que cet engagement aurait dû être concrétisé par la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi entre l'Etat et l'employeur, avant la fin du préavis du salarié

change de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en

Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

d'affaires réalisé par la boutique dont la responsabilité lui était confiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé le 16 avril 2008 puis au fond ; Attendu que la salariée

de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est

dans l'attente d'un nouveau CDD, la salariée a droit au paiement des périodes d'inactivité intercalaires.

en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue par ce plan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à rembourser au salarié

A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail

, ne constitue pas une faute ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement pour faute de la salariée justifié, sur des retards dans le traitement administratif des dossiers et sur deux erreurs dans la

était tenu d'alerter sa hiérarchie, de sorte que la révélation de l'incident litigieux du 3 novembre 2011 ne pouvait être retenue à la charge du salarié comme motif de licenciement, la cour d'appel a

le salarié relevait « du forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (...) et 182 heures mensuelles » pour le calcul de son temps de travail, sans rechercher si la régularisation par le salarié

ayant la qualité de travailleur de nuit ; qu'en conséquence, que les horaires de travail [du salarié] ne répondent pas aux critères requis pour que [le salarié] soit qualifié de travailleur de nuit ;

; somme, encore une fois, ne correspondant à aucune obligation pour l'entreprise ou droit pour le salarié.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des

et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à dire le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de