euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

résulte également du fait que de nombreux clients n'ont pu être livrés » ; qu'il en résulte que ces demandes relatives à la responsabilité contractuelle de la société Eurofix pour ne pas avoir honoré la commande

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018), suivant bon de commande du 10 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

remettre la somme de 13 433 741,79 francs ; que l'un des clients de la société X... a expliqué que le prévenu pratiquait "la vente forcée" étant "du genre à livrer 4 ou 5 camions quand on ne lui en avait commandé

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.

de leur exécution figureront soit sur le bon de commande" (forfait), soit sur le bon de travail" ; qu'en limitant, dès lors, son avantage aux dispositions générales de contrats cadre, sans examiner les

Carrières, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun

garantir la société Rosa et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la commande

consorts X... avaient indiqué, sans être démentis, que le calcul de la quote-part par eux réclamée avait été calculée au prorata des loyers en fournissant toutes précisions utiles ; que, dans ces conditions

l'arrêt d'avoir retenu la validité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait trancher la question de la délivrance de l'ensemble du matériel informatique commandé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande

le compte du débiteur de l'obligation, sa garantie financière générale ; que la cour d'appel qui, pour imposer à la société Mondial VPC de payer à la société Impex le solde du prix de marchandises commandées

X... un commandement de payer la somme fixée par l'ordonnance exécutoire par provision ; qu'en affirmant néanmoins, pour exonérer le syndic de sa responsabilité, que M.

supporter le risque d'insolvabilité des clients de la société Inter best, en s'abstenant de rembourser à la banque les avances que cette dernière consentait préalablement à cette société au vu des commandes

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement

, faute de rechercher si les avaries ne provenaient pas en réalité de l'inadéquation entre la commande de la société M F qui manquait de précision suivant l'expert, et les caractéristiques du navire, la

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1994), que la société Nouvelle Luce Passy (société Luce Passy) a commandé

Les fournitures et montage éventuels resteront la propriété de la société Samsoud, jusqu'à complet paiement du prix dans les termes prévus aux conditions générales de vente", avait été confirmée par des

auraient permis d'éviter l'accident, tout en constatant que la victime avait accroché son pied à un godet nécessairement situé à la partie basse de la machine et que le dispositif d'arrêt d'urgence était commandé