NOTAMMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE DE COMPLEMENT

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour dire que la rupture du mariage entraîne une disparité entre les époux qui sera comblée

qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action en comblement

Z..., ès qualités, la somme de 300 000 francs en comblement du passif de la société Fidinvest, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

que reprochant à celui-ci de ne pas avoir fait toutes diligences pour obtenir du loueur du fonds de commerce le remboursement du dépôt de garantie alors que son montant aurait été suffisant pour combler

L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE REGULARITE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EDICTEES PAR LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE LACUNE D'UN PROCES-VERBAL PEUT ETRE COMBLEE

PENAL ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANTS DE DROIT ET DE FAIT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE, IL ETAIT ETABLI QU'EN VUE DE COMBLER

. ; Attendu qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que le règlement judiciaire ait été étendu à André Y... ou que ce dernier ait été condamné personnellement à combler le passif de cette société

X..., ès qualités, à combler l'insuffisance d'actif social sans s'interroger sur la faculté de faire supporter tout ou partie de celle-ci par ce dirigeant qui n'avait pas été assigné par le syndic, la

X V... à payer à la SCP [...] , ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pabaro, la somme de 323.360,17 € au titre de l'action en comblement de passif, Alors que les juges ne sauraient méconnaître

au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement

au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement

. ; dès lors, cette dette ne peut emporter la solidarité des époux étant observé qu'elle n'était pas destinée aux besoins du ménage et de la vie courante, mais à combler, à due concurrence du montant réglé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE X... D'AMENEE DE L'EAU AU MOULIN, DAME A...

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le parquet, largement endommagé, menaçait de s'effondrer, et que l'affaissement le long de la cloison séparative des W.C. était tel que, pour combler

Gilles, Jean et Alain X... et la société Helio service à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros en comblement de l'insuffisance d'actif : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre

d'acquérir les lots objets du présent litige ; qu'en effet par ce courrier la ville informait Mme Z... de ce que, en premier lieu, l'aménagement d'un appartement, dans ce qui constituait jusqu'alors des combles

son associé de fait Laporte (puisqu'il emploie l'expression " Nous ") à " trouver des mètres carrés vendables pour équilibrer l'opération financière... ce qui nous a amenés à augmenter le volume des combles

sollicitaient, in fine, si un doute subsistait à la lecture des documents produits sur la réalité des détournements, une expertise comptable dès lors qu'en se retranchant derrière l'impossibilité de combler