Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

précité devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 145-58 du code de commerce ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal, annexé, qui

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BFF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

2, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute exécution forcée implique que le créancier soit

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant également de rechercher, comme elle y était invitée, si la présence

1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.

1382 (ancien) du code civil devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant pour exclure la responsabilité délictuelle du X...

1240, anciennement 1382, du code civil, l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les principes de liberté l'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;

à la société [1] ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant nécessaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code