rapport d'un expert commis en référé, le maître de l'ouvrage a, alors, assigné en réparation des conséquences dommageables des désordres la SNC Quillery, entreprise générale, laquelle a appelé en garantie

SUPAE EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX PRECONISES POUR REMEDIER AUX VICES DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE FELUS, VEUVE BRUN ET LA SOCIETE SUPAE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES TENUS DE LA GARANTIE

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la société SLIH, alors : « 1°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie

définissant les dommages garantis concerne tous les vices cachés affectant les gros ouvrages sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui, portant atteinte à la solidité des ouvrages ou les rendant

H... sur la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'eu égard au recours en garantie exercé par les époux J... contre M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Freire Louvet, Compagnie générale de garantie

Claude F..., demeurant ... à Saint-Jean de l'Union (Haute-Garonne), 2°) de Mme Chantal I..., épouse F..., demeurant ... à Saint-Jean de l'Union (Haute-Garonne), 3°) de la société civile immobilière

, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LE SOUS-TRAITANT, N'AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE BENEFICIER L'ASSURE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES MALFACONS QUI SE REVELERAIENT DANS L'EXECUTION

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ... et ayant son centre de règlement à Balma (Haute-Garonne

. ; que, les désordres persistant, les époux X... ont assigné en réparation le syndicat des copropriétaires, qui a appelé en garantie la société Chanin ; Attendu que la société Chanin fait grief à l'arrêt

statuer sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a relevé l'existence d'une réception provisoire, caractérisant ainsi le fondement, garantie

COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA CHACUNIERE, D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP-UNION ET L'ASSOCIATIONBATICOOP ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE

constitutif essentiel de l'ouvrage qu'elle a rendu impropre à sa destination ; que pour la fuite 4 (rapport d'expertise p. 121), seule est incriminée la société SPAPA ASTEN ; 1° ALORS QUE le délai de garantie

encourue par leur assurée, la société Olivier, entrepreneur, à raison d'un sinistre survenu après la résiliation de la police et la cessation d'effet des garanties, alors, selon le moyen, "1°) que la

COOPERATIVE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT CONNAITRE SON REFUS, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE COOPERATIVE NE POUVAIT INVOQUER DES MALFACONS QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), assureur au titre de la garantie décennale de la société

d'expertise judiciaire, mais à la date du prononcé de l'ordonnance de référé le 16 juin 1999, qui l'avait ordonnée, la cour d'appel, en énonçant que les demandes du syndicat des copropriétaires en garantie

STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES, SELON LES CAS QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE

exécuter ne sont pas destinés à parfaire la réalisation de la construction mais constituent des ouvrages permettant de remédier aux désordres résultant d'un vice de conception et relevant de la garantie

QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE RESPECTEE, QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE POUVAIT ETRE INVOQUEE ET QUE LES PROMOTEURS NE POUVAIENT DEMANDER LA GARANTIE DE L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES