Z... et Y..., acquis aux débats, n'ont pas été entendus ; " alors qu'à défaut de renonciation des parties tout expert régulièrement cité et dénoncé doit être entendu " ; Attendu que le procès-verbal des

fait de l'impossibilité d'utiliser les bâtiments assurés, à la suite d'un sinistre garanti » ; il est ensuite précisé que « l'indemnisation s'effectue proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert

octobre 1978, cédé son fonds de commerce à la société Cape Contracts en la garantissant, par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pourrait être exposée

à l'audition de ce témoin (PV p. 29 2) ; " alors que, suite à la décision de sursis à statuer prise par la cour d'assises, elle seule avait compétence pour constater la renonciation de la défense à

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'elle ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; que

Elles avaient donc clairement renoncé au délai expirant le 12 décembre 2013.

; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, lorsque deux experts sont cités à comparaître et dénoncés comme tels à l'accusé, fût-ce sous une forme alternative, et que l'un deux ne comparaît pas, la

sérieuse ; qu'il a été établi que depuis novembre 1999, les activités exercées précédemment dans le sous-sol de l'école avaient été transférées par un logement d'instituteur inoccupé ; qu'aucune demande expresse

intervenue conformément à cette clause ; que le protocole ne dispose nullement que cette désignation sera d'une durée incompressible de 5 ans et les mentions portées dans le compte rendu établi par l'expert

X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M.

dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en jugeant en l'espèce qu'elle n'était pas fondée à contester le redressement opéré par l'URSSAF, faute de rapporter la preuve que les salariés avaient renoncé

TACITE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER ; QU'EN PRETENDANT VOIR UNE TELLE RENONCIATION DANS LA PRESENTATION

. / ALORS, D'UNE PART, QUE l'avantage consenti à un enfant, sous forme de renonciation en sa faveur d'un droit, constitue une libéralité rapportable à la masse successorale ; qu'il ressort des propres

deux années ; que, selon son paragraphe 5, il peut, par exception, dans certains cas, en raison du caractère particulièrement délicat ou secret de certaines fabrications, être stipulé, de convention expresse

CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS ENFIN QUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER OU LES RENONCIATIONS

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES DAMES GIRAUDO ONT EXPRESSEMENT RAPPELE A LA SOCIETE SON OBLIGATION DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU TERRAIN VENDU ET ONT EXIGE LE VERSEMENT DE

à l'exercice d'un droit ne se présumant pas, et ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315

non-concurrence qui, prévue par ledit contrat, était destinée à régir les rapports des parties après la prise d'effet de la rupture, fixée au 5 février 1999, l'employeur ne peut être présumé avoir renoncé

au bénéfice de cette clause et interdit au nouveau propriétaire de calculer le loyer convenu en appliquant fictivement ladite clause; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se

Fernand Y..., époux de cette dernière, décédée en 1958, a assigné Mme Berthe B... en désignation d'expert pour déterminer la valeur de l'immeuble, objet de la donation ; qu'après sa mort, l'instance