doivent comporter des motifs ; qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni le taux des incapacités qu'elle a retenues, ni le barème appliqué, ni les raisons qui l'ont conduite à écarter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour

[K] [F] qui a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées et entièrement responsable des dommages. 3.

A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE LA SITA CIVILEMENT RESPONSABLE.

Par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable dans les termes de la prévention et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. M.

de capitalisation publié en mars 2013 fondé sur un taux de 1,20 %, est de 36,685, la cour d'appel, en violation du principe susvisé, a dénaturé les termes clairs et précis du barème dont elle faisait

privé sa décision de base légale au regard de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4) ALORS QUE pour justifier l'intervention du GIGN, la cour d'appel a encore relevé que M.

légale, défaut de motifs, d ut de réponse à conclusions ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Antoine X... coupable des infractions de non présentation de la carte grise, de sa photocopie ou

dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail, a été reclassé dans le poste de préparateur paniers avec réduction de son

; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ETE ENTENDUES, SE BORNE A INDIQUER QUE LE PRESIDENT A DECLARE " QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE IL COMMETTAIT EN QUALITE

METALLURGISTE POUR LEQUEL IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A BARRIER,

Y... était conforme au barème établi par la commission consultative des baux ruraux de Seine-Maritime, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il n'était pas démontré que ce montage contractuel

A... ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix

d'appel du 23 novembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits par l'appelant plus de deux mois après la déclaration d'appel doivent être déclarés, au besoin d'office, irrecevables

29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BARBE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,

des citrons pour être rattachée au lot n° 2 du morcellement des deux Baies ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

TOUT LE MOINS, INCOMBER TOUT A LA FOIS A LA BANQUE ET A SA CLIENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BRED N'ETAIT PAS FONDEE A SE FAIRE INDEMNISER PAR LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI N'AVAIT

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal a déclaré le prévenu coupable de faux, de complicité d'usage de faux, de vol aggravé et de complicité de vols aggravés par deux circonstances et l'a condamné

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION