X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que, lorsque la créance de l'assuré dépend de

vue d'Ange X...et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part que, la notification des droits à Ange X...à 2 heures 50 alors qu'il avait été interpellé à 0 heures 30 n'était pas tardive

région Franche-Comté, préfet du Doubs, a autorisé la SA B... à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Mathay, au lieu-dit "Sous Combe André", sous réserve du respect

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté comme irrecevable et mal fondée l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par le prévenu quant au défaut de

[W] aux autorités judiciaires portugaises, sans répondre aux articulations du mémoire, déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement au regard des dispositions de l'article 198, alinéa 1er

B... et Mme U... font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M.

COMM.

que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles

civil ; Mais attendu que le document dont l'analyse insuffisante et la dénaturation sont invoquées, n'a pas été produit au soutien du pourvoi dans le délai prescrit à l'article 978 du nouveau Code de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à la contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement

en qualité d'assureur dommages ouvrage et d'avoir déclaré irrecevables les autres demandes des époux X... en réparation des vices affectant l'immeuble et non fondées toutes autres demandes et d'AVOIR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de mainlevée de séquestre et de remise des documents séquestrés formées

J... irrecevables en leur exception de nullité formée aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamné M. D...

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COMM.

cette action irrecevable, l'arrêt retient que les baies mobiles à double vitrage sont soumises à la garantie biennale, que même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles

Elle est donc irrecevable en vertu des dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du code de commerce ancien, applicable en l'espèce, aux termes duquel l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée

Les consorts I... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que dans leurs conclusions d'appel, M. J...

date de l'audience fixée par le greffe, l'article L. 4614-13 du code du travail doit être interprété comme prévoyant que l'assignation doit être délivrée dans le délai imparti et remise au greffe avant