ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL

Louis et Jean Y... ont recueilli, dans les successions de leurs parents deux immeubles sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André ; qu'un jugement du 16 septembre 2002 a placé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LUI A DONNE A NOUVEAU CONGE, LE 24 FEVRIER 1969, LUI REFUSANT CETTE FOIS UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRINQUARD, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

DE L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET NIELSEN DETENDEUR DE 50 PARTS DE CETTE SOCIETE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ONT DELIVRE

Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1981 par le Groupement social de gestion immobilière en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition ; qu'ayant

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT

Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.

M. et Mme Y... pour harcèlement moral sur la gardienne de l'immeuble, Mme A...

comparables situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique ; qu'en se bornant à constater

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... la somme de 11 170,85 euros au titre des loyers et dépenses de l'immeuble placé sous scellés ; Attendu qu'ayant retenu que la maison donnée

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

Les désordres concernaient un risque d'effondrement des planchers hauts du logement du 2eme étage face gauche et du logement situé à rez-de-chaussée accessible depuis la rue par la boutique à gauche.

ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X...

plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge

ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATEURS ET CASTORS D'ILE-DE-FRANCE, LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE BIFER, LOUES

AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT

Le 27 avril 2016, la locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement

terme totalement inhabitable ; Que, jusqu'à la date de l'arrêté d'insalubrité, l'immeuble était d'ailleurs loué et occupé conformément à la destination pour laquelle il avait été acquis ; Que, compte-tenu