réserve de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location,

[N] ne pouvait pas se prévaloir au soutien de son action en résolution de la vente du fonds de commerce de ce que le bail commercial avait été anéanti en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire

liaison en France contenue dans une simple télécopie du matin même de l'audience suivant laquelle le jugement était "définitif et il n'a pas de possibilité de recours et ce fait a été confirmé par résolution

cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que, la résolution

présence de trois magistrats lors du délibéré, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résolution

X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a reconventionnellement demandé que M.

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

[V] et Mme [L], l'ont assignée en résolution de la transaction à ses torts exclusifs, subsidiairement, en annulation de la reconnaissance de dette valant caution hypothécaire, et en indemnisation de leurs

De son côté, l'associé unique de la Sogecler a adopté une résolution prévoyant le versement, dans ces mêmes hypothèses, de l'indemnité par la société. 3.

Dominique A... et G..., à payer une provision à la SCI et a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 3 février 2009 ayant prononcé la résolution de la vente du terrain, la société Acte a contesté la qualité

en acquisition de la clause résolutoire.

la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application de la clause résolutoire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1996), que la SCI de l'Etang (la société) a formé opposition à un commandement de payer une certaine somme, visant la clause résolutoire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la résiliation du bail commercial du 29 août 1992 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des indemnités

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette en dix ans avec maintien du nantissement ; que, le 6 janvier 2012, le tribunal a prononcé la résolution

donné à bail des locaux à usage commercial à la société Le Relais du Laouzas, l'a faite assigner pour obtenir paiement d'un arriéré de loyer après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges du fond ne peuvent relever d'office un