fait qu'être accueillies avec circonspection ; que s'agissant du quatrième témoignage (pièce n° 17 ) il fait état de la présence de la dalle le 18 juin 2006, soit le lendemain de l'acquisition de la vente

bien doit s'opérer selon la méthode «bâti intégré» par rapport aux éléments de comparaison ; qu'Euroméditerranée se réfère à quatre éléments de comparaison repris par le premier juge concernant des ventes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente d'un terrain à bâtir par Mme X... à M.

du 6 août 2015, entrée en vigueur le 8 août, qui a posé de nouvelles conditions pour permettre la démolition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir

conclu, le 7 juin 1990, avec la société La Colline de l'automobile, un ensemble de conventions en vue de permettre à la société Fiat d'avoir, dans un endroit de ce centre dénommé " Espace marques ", une surface

attaqué (Agen, 20 mai 1987), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente

l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge de l'expropriation est tenu d'examiner les élements de comparaison fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer sur les ventes

laquelle ils avaient finalement renoncé, gardant le silence sur la nécessité d'adapter les plans à la nouvelle configuration des lieux, la cour d'appel qui, interprétant les termes ambigus de l'acte de vente

le juge d'instruction de Montbrison le 5 février 1999 ; " aux motifs que, conformément à l'article L. 512 du Code de la santé publique, les pharmaciens détiennent le monopole de fabrication et de vente

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Z...

département de l'Aveyron, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mme Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à la SCI du Ferrain, étant précisé dans cet acte que les

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux consorts Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.