que l'acte matériel de vente d'alcool à mineurs n'aurait « été rendu possible que par l'incurie du responsable de magasin, M.

F... et la société [...] ; qu'invoquant le non-règlement de publications, la société Presstalis a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris M. F... et M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M.

indéterminées dans leur libellé exact, et que la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, qui n'était pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande, interdisait toute vente

du 10 septembre 1996, le tribunal a refusé d'annuler la vente, mais a considéré que la société FGI n'avait pas été régulièrement informée de la procédure de redressement et de liquidation et que la publication

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° K 23-12.452

Z... à rembourser, en deniers quittances, aux époux X... le prix de la vente, soit la somme de 777 380, 99 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 1999, et les frais de la vente

du 18 mars 1997 opposable aux tiers à compter du 5 mai 1997, date de la publication de l'assignation demandant la réalisation de la vente et dit que les hypothèques inscrites par la société EII Equities

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T... et la société Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Philips électronique grand public

1977 a confirmé le jugement de première instance qui n'avait pas fait droit à la demande en réalisation de la vente au motif que la vente consentie à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans factures, tant à destination de la société Vent du Nord, sise à Aubervilliers (93) que d'entreprises belges (pièce n° 1) ; que les ventes de linge de lit, de table et d'ameublement à destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Q 15-19.370 R É P U B L I Q