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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802
29 septembre 2015
n° 1 563 151 B1 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est constitutive d'une contrefaçon la substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet ; que deux moyens sont équivalents lorsque, même
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545
28 septembre 2022
Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.
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24 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1972), QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A
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12 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X...
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25 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE (SOCIETE ARNODIN) N'A PAS PAYE AVANT
soc
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12 juillet 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de
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19 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI) TRANSFORMANT
cr
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6 mai 2002
d'invention ou de modèles aient été perpétrés par le moyen de violation de secret de fabrique inclus dans les documents dont le contenu informationnel a été dérobé par Antonin X... à la partie civile
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00228
3 mars 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Roquette frères.
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6 juin 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
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25 octobre 1994
l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur les trente quatre derniers moyens réunis du pourvoi formé par le SIISDIC : Attendu que le SIISDIC a formé un pourvoi contre l'arrêt du 1er décembre 1989 de
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8 décembre 1970
BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN SUISSE ET EN GRANDE-BRETAGNE, AINSI QUE DE LA MARQUE PANTSKI DESTINEE A ETRE APPOSEE SUR LES TISSUS FABRIQUES SELON CES
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20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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