Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 25 juin 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1123 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3

Y... a été cité pour publicité de nature à induire en erreur "sur les engagements pris par l'annonceur suite au tirage au sort d'une loterie", sous le visa des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, outre

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication

Bleuette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour escroqueries et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée

, des remises de 50 puis de 60 % sur les articles vendus, effectué une publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et pour avoir, le 14 janvier 1998, en affichant sur 249 articles des prix de référence

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2005, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richebraque coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné en conséquence à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations

à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en

, n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a respectivement condamnés à 8 000, 1 550

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

lorsque les débats ne portent plus que sur les intérêts civils ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L.

déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services

de diététicien, la cour d'appel n'a nullement caractérisé la publicité de nature à induire en erreur tout consommateur et a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 30 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple