SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès

qui s'est déterminée en considération du caractère consensuel du contrat d'assurance et de l'impossibilité, pour le crédit-preneur, de négocier le contrat d'assurance formé avec le crédit-bailleur et son

de sa demande, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen de l'offre préalable de crédit acceptée le 1er mars 2004 par M. et Mme X... que les coemprunteurs bénéficiaient d'une assurance décès, perte totale

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... un crédit accessoire à une vente ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... et la SA CNP ASSURANCES à compter du 1er janvier 2007, condamnant cette dernière à payer à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Fleur de Lys et M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé le CRÉDIT LYONNAIS à négocier le contrat d'assurance-vie de M. et Mme X...

Y..., aviculteur, qui fournissait sa production aux abattoirs Salvetat, lesquels le payaient par traites à échéances postérieures, a négocié avec les Assurances Mutuelles Agricoles (dites AMA) une assurance-crédit

par la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie auprès de la Société d'assurances suisse pour garantir contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait

mutuel de Saint-Max Malzeville (la banque) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie (l'assureur) ; que M.

Y... a subi une incapacité de travail qui n'a pas été prise en charge par la compagnie "Assurances fédérales" auprès de laquelle il avait souscrit, par l'intermédiaire du Crédit lyonnais, le 20 avril 1989

charge du crédit-bailleur l'obligation de souscrire auprès de ses propres assureurs pour son compte et celui du crédit-preneur, une police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet du contrat

pas l'obligation, à l'occasion de chaque expédition, de déclarer le risque et d'émettre des avis d'aliments et que, ayant un intérêt assurable, elle était bénéficiaire de la police d'assurance ; que le

a relevé d'office, que seul le coût de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance

an d'emprisonnement avec sursis, 45 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen

pas l'obligation, à l'occasion de chaque expédition, de déclarer le risque et d'émettre des avis d'aliments et que, ayant un intérêt assurable, elle était bénéficiaire de la police d'assurance ; que le