n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Etablissements Patin fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir

Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.Les consorts [J] font grief à l'arrêt de les condamner à restituer à la société Archipel une autre somme

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6

Françoise Y... au motif qu'elle avait commis une infraction à une réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail issue d'un décret du 8 janvier 1965, pourtant abrogé par un décret du 1er

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant

Le 1er février 2018, il a assigné en intervention forcée la curatrice en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe

date du 20 mai 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen

n N/94-12.393 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n P/94-12.394 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

de cassation du mémoire de chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 1er, 175, alinéa 2, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

tiré de l'illégalité de l'article 23 du décret précité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Flodor fait

G..., lors de son audition ; que le tribunal considère cet élément comme révélateur de la présence de M.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y...) sont intervenus volontairement à la procédure en qualité d'héritiers ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que