La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L... avait toujours exploité les terres données à bail, de façon publique, au vu et au su de tous ses frères et soeurs, que les fermages avaient été réglés à l'indivision successorale entre les mains du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Grosvenor Retail European Prosperties II.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [J], [F] et [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que M. et Mme N... ont donné en location-gérance

Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

anonyme Bonne Auberge Rostang père et fils, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1993 et de l'arrêt rectificatif rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société française des pétroles BP ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté E...

Yves, Georges A..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M.