/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil ; que dans son arrêt du 16 novembre 2010, la cour d'appel de Paris avait énoncé que « le contrat de « location financière » qui était

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Faits et procédure 1.

et a débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage incriminé, ci-dessus reproduit, contienne l'imputation par insinuation d'un choix

le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que, lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant

jugée puisse être accueillie, en ce qui concerne l'identité de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à

Si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non intentionnelle de retenir une faute civile, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil posé par le premier de ces

jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; que dans les motifs du jugement du 24 novembre 1995 arrêtant le plan de cession de l'entreprise exploitée par M.

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

force de chose jugée, la juridiction de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité au civil, de la chose jugée au pénal

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen, 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un

de délivrance dès lors qu'il est constaté que la chose qui a été livrée à l'acquéreur n'est pas conforme à ce qui avait été convenu ; qu'en relevant, pour juger que la SCI [Adresse 1] n'avait pas manqué

388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de première instance

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal