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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300833

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016 à la somme de 1 690,15 euros, de dire que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00227

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

par la convention collective applicable ni l'accord d'entreprise, ce dont elle a déduit une présomption de temps complet ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'application irrégulière d'un dispositif d'annualisation

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b582

Cassation

27 juillet 1982

27 juillet 1982

DANIELLE EST GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAR MEDITERRANEE-ANNABEL CLUB, QUI EXPLOITE A MARSEILLE UN CAFE DANSANT ; QUE Y... LOUISE EPOUSE Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201558

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'éducation servie aux enfants de la victime par suite du décès de celle-ci et calculée en fonction d'une fraction des revenus annuels de la victime, cette fraction fût-elle prédéterminée au contrat ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201936

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de Toulouse Jean Jaures, un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l'absence de négociation annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00174

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord.

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CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

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CC

soc

613723c4cd5801467740de74

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que

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civ2

60794e599ba5988459c48e4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel

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CC

soc

613721edcd580146773f8c9f

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités infligées pour défaut de production dans le délai prescrit des déclarations annuelles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200366

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Annael

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours, de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

comité d'établissement du magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

indique qu'une annualisation a été prévue par l'accord, quand lesdites dispositions et références confirment tout au contraire l'adoption d'un régime mixte d'annualisation du temps de travail avec attribution

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CC

civ3

613723f2cd580146774103ee

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

en quantité de boeuf et de blé, mais du cours marchand d'une quantité donnée de boeuf et de blé, correspondant, à la date de la vente, au montant de la rente annuelle ; qu'en décidant que le montant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel

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