se terminait à 14h30, heure à laquelle la cuisine était rangée et non à 15h15 comme prétendu par l'intimé ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail "constitue une heure supplémentaire toute

761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, de troisième part, M.

engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3°/ que la prestation fournie par les participants

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées dans les 8 premières heures au-delà de 35

455 du code de procédure pénale.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure pénale, est irrecevable en application de ce texte ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 du nouveau Code pénal, 1134

. 1142-1-1, alinéa 1, du code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action

susvisé, ensemble l'article L. 215-1.

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, les articles L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail et 1142 du code civil par refus d'application ; 2°/ que, sur le préjudice financier, l'employeur avait

appartenait de fixer l'heure de départ du chantier", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail

exigé par l'article 2290 du code civil ; que cet article dispose que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être