1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux; "aux motifs

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

421-1 et R. 421-4 du code des assurances.

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

. : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

R. 211-13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-11 et R. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 421-4 du code des assurances

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

" Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre ler du Code