A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

25 comme le soutient à tort la SA GARAGE DU PARC » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS en troisième lieu QUE sont prises à la majorité

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

fiscales, prévues et réprimées par les articles 191 et 1794 du même Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 614, 1791 et 1794 du Code général

X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

5 et 6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue

1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

d'affirmations générales ; qu'en jugeant, sans autrement s'en expliquer, que Mme Z... n'était pas fondée à invoquer l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève

L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2000

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous

la somme de 39 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13277 rendu le 10 novembre 2017

X... en sa qualité de caution du fait de son engagement général du 3 juillet 1990, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

909 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010