[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour prouver

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

V..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

B... V..., domicilié [...], 2°/ à M. K... P..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société d'exploitation de la clinique Paofai, 3°/ à M. T...

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

[Q] [V] dont le lien et la communauté d'intérêts professionnels avec [B] [V] incitent à prendre avec la plus grande réserve son témoignage destiné à innocenter ce dernier ; Qu'en statuant

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme V... ; la condamne à payer à MM.

d'appel a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

[L] [Q] ; Que ce fait ne peut être interprété, en l'absence d'élément probant, comme une volonté de mise à l'écart de M. [V] [Y] ; Que M.

entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps