(Bas-Rhin), 28/ M. le directeur départemental du Travail, demeurant 6, rueA Hirn à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

comme motif de résiliation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 2 / que la renonciation à une disposition d'ordre public est toujours possible

SOCIETE MORY A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DES FORMALITES QUI AURAIENT PU LA RENDRE OPPOSABLE A LA NEUCHATELOISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'électricité avait été rapidement rétablie dans les bureaux et que la société faisait état de difficultés en raison de l'importance

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

L. 2312-36 du code du travail, mais aussi aux droits des personnes au sens des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, puisque les salariés ne disposaient pas des informations nécessaires

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

30 et 36 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique invoqué par la société Fidal dans ses conclusions d'appel

30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article

1315 du Code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour