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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
du Rhône, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, Délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; en présence de : - la Société civile professionnelle Bécheret
Source officiellePage 9 sur 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00993
3 novembre 2009
3 novembre 2009
l'ordonnance attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, 22 février 2008), que le 7 septembre 2001, la société Moulinex a été mise en redressement judiciaire, la SCP Becheret
Source officielle