Joseph A..., demeurant Olmo village, 20290 Borgo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Georges Q..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la copropriété "Cala Bianca", 20290 Borgo, prise en la personne

1ER DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND.

REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE

DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

LEUR SONT APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

DISTINGUER CELUI DES DEUX QUI L'EXERCE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES LANDES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE

cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bogues

responsabilité limitée TRANSIT GENERAL, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Antoine B..., demeurant Olmo, Borgo

cette demande un certificat médical du docteur Y..., devenu le mari de la requérante ; qu'après avoir fait examiner la personne à protéger successivement par deux médecins spécialistes, les docteurs Le Borgne

Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de la société à responsabilité limitée Caravanes Habitat, dont le siège social est à Borgo

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE