articles de la Charte sociale européenne. 17.

des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287 déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ses marques la société Champagne Charles

soit l'auteur, il convient de souligner que ce doute n'est pas confirmé par les autres éléments de l'inforamtion, qui apparaissent au contraire fort probants ; à tout le moins, qu'il n'existe pas de charges

Le juge d'instruction de Namur a pris le 25 août 2023 une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire et établi un certificat de gel qu'il a transmis au procureur européen délégué belge en charge de l'enquête

Le juge d'instruction de Namur a pris le 24 août 2023 une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire et a établi un certificat de gel qu'il a transmis au procureur européen délégué belge en charge de l'enquête

pourvoi contre l'arrêt du 20 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut de production des annexes des bilans de l'entreprise l'empêchant « d'aller plus avant dans l'analyse des comptes des charges

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte

sauf à les priver de toute faculté de communication avec les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail, de l'article 27 de la charte

En cas d'insuffisance, le groupe [...] prendra en charge la totalité de la différence sans pouvoir réclamer cette différence à Monsieur R... ou ses ayant droits en cas de décès.

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à en écarter l'application, de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas

de l'arrêté municipal GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant ses allégations alors que le juge devait rechercher si l'adjoint au maire en charge

sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la réglementation générale et des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres