de non-concurrence, et non un accord régissant le statut de directeur général mandataire social, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, 2 /, pour valider la clause de non-concurrence

d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que quand l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause

Après avoir écarté la qualification de gage, estimé que les dispositions sur les clauses abusives n'étaient pas applicables au contrat, examiné les conditions de son exécution, ainsi que la clause applicable

Un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides les clauses d'attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.

Ayant sollicité en vain le remboursement du prix de ses parts à la suite de son départ de la société Taxicop, il a, en application de la clause d'arbitrage contenue dans les statuts, saisi un tribunal

Par un jugement du 9 septembre 2015, le conseil des prud'hommes a validé la clause de non-concurrence et condamné Mme [F] au paiement de diverses sommes pour violation de la clause. 6.

d'une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur un photocopieur ; qu'après la délivrance d'une mise en demeure visant la clause

conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu et en toute hypothèse, la transaction, pour être valide

prévue au contrat, que la résiliation anticipée à été le fait de l'administrateur, et que pour tenir compte de la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier avec la société Vatine

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants, avec réserve d'usufruit et clause

le commandement de payer visant la clause résolutoire, de la condamner à payer à M.

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle

litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie