Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 96-41.725 et M 97-40.924 formés par la société Pneu Service Melliger, dont le siège

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de

Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunnet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

salariée, que : ‘'pour les personnes qui ont déjà un contrat débuté avant aujourd'hui, un avenant n'est pas obligatoire au contrat, il faut juste vérifier que l'on est bien sur le contrat de travail clerc

Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

chose demandée est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun

Bernard Z..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés Mellia, Holding et Mellia équipement, demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle B..., demeurant place L. Boussoutrot, 78140 Velizy, 3°/ de M.

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; qu'aux termes de son jugement du 19 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Melun

[T] devant le président du tribunal de grande instance de Melun sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, qui tendait à faire procéder à la répartition provisionnelle des fruits de

ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1992), que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc

Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

[U] (le clerc de notaire), se sont portés cautions hypothécaires du remboursement du prêt au taux de 12 % pour une durée d'un an. 3.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clerc déménagements, les conclusions de M.

Gelabert et Bellebeau ; qu'ainsi il en résulte que les dons faits à Cossa avaient un caractère secret vis à vis de Me X... qui, en revanche, évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal clerc

44.620 formés par : - la société Strav, société anonyme, dont le siège est 19, route nationale 6, 91800 Brunoy, en cassation de deux jugements rendus le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Melun

l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Audisia au paiement de dommages-intérêts complémentaires pour avoir interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Melun