depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de travaux d'isolation extérieure suivant le procédé Corotherm fourni par la société Corona

l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra

ensemble d'éléments d'exploitation et dont les finalités, consistant à assurer l'intégrité de cet ensemble économique et à préserver l'emploi, tout en permettant le paiement des créanciers, seraient contrariées

davantage avoir jamais réclamé le paiement des heures non accomplies ni payées, qu'elle évalue tout de même à 258 en 2015 et à 116 en 2016, alors même qu'elle avait une situation modeste, ni en avoir été contrariée

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Michel Corbin

de déclarer infondées les tierces oppositions, de déclarer opposable au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires l'arrêt du 6 mars 1989, de dire que l'astreinte ordonnée par cet arrêt ne courra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel de la Conraie,

émises des bons de livraison ou de commande, ou procéder à l'analyse de la comptabilité de la société Kronenbourg, voire examiner les disques chronotachygraphes des véhicules utilisés, conservés à Corbas

La société Seafoodia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Candis les commissions au taux contractuel de 3 % sur toutes factures émises par elle à l'attention des sociétés Auchan, Cora

Versailles, 28 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 3 avril 2005, pourvoi n° M 01-01.647), que la société en nom collectif Marang et compagnie (la SNC) exerçant sous l'enseigne "Coreva

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Ceramiche Marca Corona

criminelle de la Cour de cassation rendant définitif l'arrêt ayant prononcé sa relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra

prescription du jour de l'envoi des instructions de boycott, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 462-7 du Code de commerce et du principe contra

les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 4 du code civil et fait une fausse application de l'adage contra

des motifs des premiers juges que des motifs propres de l'arrêt attaqué que le même fait : la remise à l'escompte par Y... de partie des effets acceptés par A... en ses qualités de PDG de la société Corona

pension alimentaire due, sans dénégation de paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère paisible d'une possession d'état d'enfant naturel n'est pas contrariée

ce que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra

Arnaud X... en relation avec la société familiale Codara devenue la société Insula après le rachat par M. Arnaud X... des parts de son père détenues dans la société Codara ; qu'en effet M.