Michel D..., prononcée par jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal de commerce de Nanterre en ses bureaux sis ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 13-26. 841 et T 13-26. 840 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2013

de la servitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la construction d'un accès à la voie publique, utilisable à pied et en véhicule, ne rencontrait plus d'obstacle, le maire

[H] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck Tisseur, domicilié Selarl [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel

Jean-Claude X..., demeurant à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité de co-gérant de la société créée de fait "Guy Y... et Jean-Claude X...", en cassation

le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... deaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars

C... verse au débat un mail du 6 mai 2009 du notaire certifiant avoir vendu ledit terrain au prix de 1 600 000 pesos. / Mme Y... ne produit, alors qu'elle a des connaissances à St Domingue, aucun document

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars

Plouguiel (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985) que les époux X... se sont engagés par contrat des 6 et 11 mai 1982 à approvisionner leur station service en carburants

En conséquence, la clause par laquelle est créée cette servitude doit être déclarée nulle pour défaut d'objet certain.

(E...), fonds dominant, grevant la parcelle [...] , devenue [...]

X..., à destination exclusive de cabinet médical, étaient intitulés « bail commercial », qu'ils contenaient diverses clauses dérogatoires au droit commun et identiques à celles résultant des textes sur

MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-21.345 formé par la société Le Poids lourd 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause