une erreur de plume, que les stipulations du contrat sont claires et précises et qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 127 160 euros au titre du paiement des honoraires par dation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), qu'ayant vendu en 1964 à une première société un terrain leur appartenant à charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation

(commercial de produits laitiers), venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ...

A... a signé, à l'issue d'une réunion tenue du 29 au 30 août 1986 un engagement de "dation à bail" au profit de la cave coopérative portant sur un terrain d'une superficie de 5 hectares; que les viticulteurs

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Dafran, dont le siège est ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre LA SOCIETE DAXON

l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre "DAXON

; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette non échue, nul de plein droit ; qu'en considérant les cessions de créances valables, cependant que, réalisant, à la manière d'une dation

attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1988) et les productions, que Mme X..., héritière de son grand-père, soutenant qu'avait été organisé le recel d'une villa et l'immeuble ayant été vendu à la société Danton

[G] et [Z] [F] afin de voir juger que la créance de [N] [F] au titre du prêt consenti à son frère [Q] devait être réglée dans les termes du protocole du 1er juin 2001 par la dation en paiement des parts

d'appartements d'une valeur de 1 619 880 francs ; qu'au décès de la venderesse et les travaux n'étant pas achevés, ses enfants et héritiers (les consorts X...) sont convenus avec la SCI de renoncer à la dation

aujourd'hui dénommée Nexity Languedoc-Roussillon (l'acquéreur), ont conclu une promesse synallagmatique de vente moyennant le prix de 1 300 000 euros, payable comptant ou, au choix du vendeur, par dation

B] [OS], [H] [P] veuve [OS] et Mme [T] [OS] épouse [CW] I'intégralité des actions des sociétés Jumstech et PVC Fence Dépôt Inc, domiciliées en Floride, dont le prix a, pour partie, été acquitté par dation

Le 13 décembre 2018, la société Châtillon Iro a vendu l'immeuble en cours de construction à la société civile immobilière Danton Malakoff. 7.

G... de vendre à ce dernier la voile en question en joignant à son courrier la fiche technique de la voilure de saut portant notamment les indications comme quoi les suspentes étaient en Dacron de 270

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 Le Cabinet Briard, agissant pour la société Rueil Danton

incidence sur la demande en réparation dirigée contre Jean-Pierre Z... et sont donc inopérants ; 2 ) aux motifs que "cette somme litigieuse aurait fait l'objet d'un engagement de Jean-Pierre Z... par dation