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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'Administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désignée comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'elle avait reçu mission
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
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613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbf
18 février 1998
18 février 1998
judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée de Mme Segondat, président, Mme Y..., spécialement désignée
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c995
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., de MM.
Source officielleciv3
613724bfcd5801467741807e
27 septembre 2006
27 septembre 2006
d'un mandataire ad hoc diligentée par le mandataire ad hoc désigné ayant constaté que la société était dirigée par un gérant, le mandataire ad hoc s'étant contenté de faire ratifier la désignation du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200175
7 février 2019
7 février 2019
y était invitée, si la signification dont il était ainsi fait état par le FGTI avait été régulièrement délivrée, condition nécessaire pour que le délai d'appel commence à courir et que la décision devienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200534
6 juin 2024
6 juin 2024
par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus par le service national autonome du contrôle médical, qui ne peuvent lui être communiqués, eu égard au secret ;
Source officiellecomm
61372429cd58014677413100
30 juin 2004
30 juin 2004
devient exigible et que s'ouvrent les opérations de liquidation du compte lui-même ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la société Cofacrédit en retenant qu'elle ne justifiait pas de la clôture
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MAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suiviec/André D
61372594cd5801467741ef1c
15 décembre 1992
15 décembre 1992
fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100129
17 février 2016
17 février 2016
[F] et [X], membres de droit successivement désignés par l'autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM.
Source officiellecomm
613724adcd58014677417740
7 juin 2006
7 juin 2006
" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était pas autonome, la
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466
18 mai 2016
18 mai 2016
de ses droits et actions, lesquels sont exercés par le liquidateur judiciaire, entraîne un changement dans la capacité du débiteur ; qu'au cas présent, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé
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