portait sur le prix de cession des parts sociales de la SCI « La Perle des Marennes » et que ce désaccord s'était manifesté dès une réunion en date du 22 octobre 2009 ; que dès lors, la cour d'appel qui

[K] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et contraire aux écritures d'appel de Mme [B] en ce que celle-ci a, aux termes du projet d'état liquidatif constatant les désaccords persistants

B... et de la communauté de communes du Briançonnais, a déclaré la commune de Briançon et les deux sociétés susvisées coupables, et a prononcé sur les intérêts civils ; que la commune de Briançon et la

principe par la clause de mobilité du contrat du 15 octobre 1984, ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement, les mutuelles n'étant pas tenues, ni par ce contrat ni par l'annexe au décret

boucherie, l'a condamné à 36 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 26, alinéa 1, du décret

la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Calliay X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer nulles les déclarations de créances par la considération que les signatures étaient illisibles, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article

attaqué (Angers, 7 janvier 2014), que la société [Adresse 5] a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010 ; que la société Phoenix Pharma, son fournisseur de médicaments, a déclaré

, d'autre part, que si la déclaration de créance au passif d'une société commerciale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte et

novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie diffusée au personnel administratif manifestait un désaccord

Dominique Y..., demeurant ..., 2 / de la société Gence-Laurent-Desportes, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

n'avait obtenu l'accord ni du directeur du centre de Caen (N+1) ni de la direction des ressources humaines (N+2) ; qu'en se contentant d'affirmer sans plus de précision que le désaccord existait à ces

H... en France, et notamment les déclarations de Z...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclarer le déféré de M.

; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu » mentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties et que le prolongement des négociations

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

du 30 mai 1984 et de l'article L. 123-9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M.