l'application de la norme NFP-03001 en ses dispositions relatives aux échanges de décomptes, la SELARL JSA invitait précisément la Cour d'appel à rechercher si la SCI 101 Chemin de Crémat les avaient dûment

juge de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune s'il estime que le prononcé du divorce n'aura pas pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment

régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire, dûment

B... remontant à 1969 sans constater que ladite modification avait été dûment autorisée par un arrêté préfectoral, et que ledit arrêté avait été publié au fichier immobilier, a violé les articles 1134

les opérations de vérification des urnes électroniques prévues par l'article R. 2314-15 du code du travail devraient être réalisées, publiquement et en présence des représentants de liste ou ceux-ci dûment

transformation ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté

procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes, soumises à recours, dues à Gérard Y... devaient lui être versées par la CPAM de Dieppe dûment

fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment

X... ne prenne acte de la rupture, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'avait ensuite licencié par lettre du 25 septembre 2000 dûment motivée ; qu'en examinant

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'existence d'une situation conflictuelle entre Mlle X... et les salariés placés sous son autorité, dûment

Y... ne figure pas explicitement dans le courrier », tout en décidant que « la SAS Littlebigweb a dûment exposé que, dans le cadre de la réorganisation, l'activité dont était chargé M.

ou l'autre des parties ; qu'ils ne peuvent donc être entendus que serment préalablement prêté, le serment étant impératif ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'opposition de la partie civile, dûment

recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment

apos;allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment

parties par la notification qui leur en est faite, laquelle revêt la voie d'une signification ; que la décision de sursis à statuer, dans la mesure où elle est susceptible d'être frappée de recours dûment

grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité, constatée par un rapport d'expert médical dûment