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162 résultats pour « Fabienne COUTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Lambert ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier