ce qu'il a relaxé le contrevenant du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face

violation des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise par l'impossibilité, pour cette entreprise, de faire face

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

informations que celui-ci aurait lui-même ignorées ; qu'en décidant, cependant, que la SCI du Domaine de Hauterive, en omettant de s'assurer de la situation de la caution et de vérifier qu'elle pouvait faire face

voie de conséquence, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face

expressément invitée, si la connaissance par la banque de l'état de cessation des paiements de la société ne résultait pas de ce qu'elle avait été informée par cette dernière que, pour tenter de faire face

serait adressé à toute personne qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu allègue avoir adressé à chaque participant le règlement intégral, imprimé sur la face

à la société SCTP le 21 juin 1988, le conseil municipal de la ville de Bourges s'est engagée par délibération du 26 octobre 1988 à consentir une avance à la société SEMIC pour lui permettre de faire face

L. de rechercher de façon impérative les emplois ou activités lui permettant de faire face à ses charges, la cour d'appel a par là -même constaté qu'il n'avait pas, au jour de la décision, les ressources

que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attitude passive du dirigeant de droit face

alors « qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et décrit les conséquences sur l'emploi du salarié des mesures prises par l'employeur pour faire face

l'altercation, le jeune Julien X..., apprenti cuisinier, qui assistait à la scène à une distance d'une quinzaine de mètres, avait vu Italo Z... et Francis Y... sortir de derrière un camion et se placer face

clairs et précis de ce titre de recette en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cessation des paiements dépend de l'insuffisance de l'actif disponible pour faire face

situation de surendettement formalisée le 12 juin 2014, au regard de la donation intervenue en août 2013, sans constater qu'à cette dernière date, Mme A... se trouvait dans l'impossibilité de faire face

à lui seul" qu'il ne "pouvait payer son passif exigible avec son actif disponible, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le débiteur se trouvait alors effectivement hors d'état de faire face

obstacle à l'ouverture de cette procédure, et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face

Y..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du