cantonnement de l'appel, a relaxé José Y... et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

X..., gérant de la société d'exploitation des Etablissements Publis route, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

Y... a été gérant de la société International Sign and Design (la société) jusqu'au 11 décembre 1990; que M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre D... coupable de complicité d'escroqueries et recel commis par Pierre F..., Gérard André et André Y... ; "aux motifs, repris des premiers

ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le

résulte de la procédure et notamment de la commission rogatoire exécutée à la suite du supplément d'information ordonné par arrêt de cette chambre, du 16 octobre 2002, que Thierry X... était bien co-gérant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale, les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice des dispositions du droit commercial et

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988 qui pour escroqueries et complicité a condamné X... à une année d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

société Saint-Brice rénovation immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 octobre 1997 et 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

Langeais achetait le 28 avril 1989 pour le prix de 41 500 francs un véhicule de marque LADA auprès de la compagnie française de distribution automobile CFDA dont Gérard A... était à l'époque le gérant