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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372691cd580146774269e1

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250ea

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425198

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372666cd5801467742542e

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad58

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae3f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ec

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ce

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d8

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant foctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0fd

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa5c3

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa5c4

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa5fb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8f7

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc63a

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe82f

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc7

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec60

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773feca1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle

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