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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722edcd58014677403505

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038c7

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401130

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011d2

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401274

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401378

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402714

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027b9

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a53

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b4a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d95

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b1b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8b

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0f

Cassation

24 mars 1982

24 mars 1982

SABARD, ASSESSEURS ; QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE MLLE RAYNAL PAR M.

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa2

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f4

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f5

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38d6

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b1e

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle

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