les productions, que Christiane O..., veuve K..., propriétaire de la moitié indivise d'un immeuble, étant décédée, sa succession a demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner la vente par licitation

l Administration, par le biais de l exercice de son droit de communication, obtienne d une banque la photocopie d un chèque remis par le patient à son médecin ; qu'ainsi, en déclarant "apparemment licite

paiement de la somme de 80 000 euros, alors « que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite

Attendu que les sociétés Mar a Mar et Iberazur font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse 2] et d'ordonner la licitation

A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

publics n'est exercé normalement que si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré licite

potestativité de la clause relative au commencement d'exploitation, et que la société Sogepierre demandait que l'éventuelle annulation entraîne, à son profit, restitution des sommes versées; qu'en déclarant licite

Jérôme X... a demandé la licitation d'un immeuble sis à Noisy-le-Roi ; que, saisie de ces difficultés, la cour d'appel a fait droit aux prétentions de M. Philippe X... et a débouté M.

éléments ; "alors, en outre, qu'il résulte des constatations du jugement entrepris, dont le demandeur demandait confirmation, que le demandeur, en sa qualité de chef comptable, avait la détention licite

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa requête sans s'interroger sur leur origine apparemment licite

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa requête sans s'interroger sur leur origine apparemment licite

la société Haras de Sainte Gemme de sa demande tendant à voir condamner la société civile Sainte Gemme à lui restituer la somme perçue à titre de dépôt de garantie, que cette somme avait une cause licite

. ; que cette dernière a proposé au tribunal d'acquérir l'un des immeubles dépendant de la succession et demandé d'ordonner la licitation des autres ; Attendu que pour ordonner la licitation en pleine

moyen, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

moyen, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

moyen, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

poste, pour faux et usage de faux ; qu'en estimant que l'administration fiscale était bien fondée à soutenir que le contrôle du juge des libertés et de la détention porte sur l'origine apparemment licite

offre habituellement à sa clientèle ; que cet élément est insuffisant à lui seul pour caractériser le but exclusif de fourniture de main-d'oeuvre poursuivi par les parties car il est admistible et licite