liberté précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et l'article 5-3° de la convention de Lugano

C-603,17), rendu en matière d'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre

Luciano X..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Cigna France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Luciano, Antonio Y..., 6°/ Mme Victoria Y..., tous demeurant ...

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5,1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble

Riva X..., décédé le 1er septembre 1987, sise via Pretorio 7 à 6901 Lugano, 6 / de la société anonyme Naviera Cru, dont le siège est Castilla 13 Appartado 350 à Santander (Espagne), 7 / de la société

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autocaravans [Adresse 2], société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), société en location-gérance par la société Luano

Théophile QUERE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 7°) de Mme Elie LUBRINER, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 8°) de M.

Y..., se heurtait à l'autorité de la chose jugée reconnue aux décisions des juridictions suisses en vertu de l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que, dès lors, l'intervention

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Overland Trust Holding, venant aux droits de la société Overland Trust Banque, dont le siège est via Balestra 5, CH-6900 Lugano

Jacques X..., demeurant 53, via Tesserete, CH 699, Lugano (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics

d'une demande d'annulation de sa mise en examen en se prévalant, notamment, de la règle ne bis in idem et a exposé que la plainte déposée par les victimes susvisées, notamment auprès du procureur de Lugano

Luciano E..., aux lieu et place de M. Casagrande, demeurant à Royan-Pontaillac (Charente-Maritime), Résidence "Les Charmettes", 11°) M. A... de La Hosseraye, aux lieu et place de M.

Francesco A..., demeurant via Peri 9A, CH-6901 Lugano, pris ès qualités d'exécuteur testamentaire de Jean-Dominique Z..., décédé, 2 / de M.

Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la société Jeanne, société anonyme dont le siège social est sis Via Ginevra à Lugano

U... n'avait pas pris la main sur la force de vente et que la relation avec Lugano n'était pas au niveau attendu ; que les évaluations du premier et second semestre 2015 relèvent de multiples insuffisances

sentences ainsi que ces deux décisions judiciaires ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de la convention de Lugano