moyen : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que « l'exploitation » de [Localité 1] ne peut constituer un bien à porter à l'actif de la masse

, alors que cette mare constituait précisément l'assiette sur laquelle devaient être construits les bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 27 juin 1986

Youstina moda, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Marex

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fiore di Mare

Macé, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.161 formé par la société Corvisier, dont le siège est ..., représentée par M.

de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

correctionnel de Grenoble du 8 janvier 2002 ayant déclaré François X... coupable de complicité du délit d'abus de confiance commis par les dirigeants de la SNC SOGEA et du GIE GTAG au profit de la SA MAC

témoin, il s'ensuit qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 23 avril 1993 étant exclusivement fondé sur la déposition de Mme X... dénonçant des abus de biens sociaux commis au sein de la société Mach

Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant

1983 ; que la date de la cessation des paiements initialement fixée au 14 janvier 1983, a été reportée au 21 juillet 1981 ; que le syndic a demandé que cette hypothèque soit déclarée inopposable à la masse

, d' « ITV IVSC », de congés payés et les provisions pour primes de vacances qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le chiffre d'affaires résultant de la masse contrefaisante à 8 960 000 francs

la société Balicco ; qu'en décidant dès lors que le comportement de Mme X... présentait un caractère fautif du fait de l'existence de "difficultés" entre la société Balicco et le gérant de la société Marée

productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac

X... et en refusant de mettre la dette à la charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision

Sapinière (la SCI) un terrain ; qu'un jugement irrévocable du 2 avril 1986 ayant, sur la demande du syndic de la liquidation des biens de Mme B... et de la société B... , déclaré inopposables à la masse

Cormick and company incorporated et Mac Y...

Charles, - BROWN B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui a relaxé Iosepha MARE, Paniera A... et Pierre C...

principal tant qu'elle n'a pas exécuté l'obligation cautionnée et qu'elle n'est pas surbrogée dans les droits du créancier de l'obligation cautionnée ; que ce n'est donc pas en tant que membre de la masse