X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

une négligence évidente qui engendrait leur responsabilité car ils avaient la garde commune de la bête dont ils assuraient la surveillance pendant qu'elle était à la maison, la cour d'appel, qui a ainsi

d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison

et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel de la victime peut être indemnisé par une somme de 180 000 francs ; que le coût de la

les travaux en cause ne relevaient pas du simple régime de la déclaration préalable, mais bien de celui du permis de construire, lequel, compte tenu de classement de la zone, ne pouvait être accordé comme

C... l'existence d'une étude de béton armé et avoir eu connaissance des plans techniques du plancher béton établi ultérieurement par le maçon ; que bon nombre d'ouvriers le considérait comme le maître

d'un désordre antérieurement constaté ; que M. et Mme [R], qui sollicitaient l'application de la garantie pour la prise en charge des dommages résultant de l'effondrement du mur pignon droit de leur maison

COMM.

K... et Mme R... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la CRCA) pour financer l'achat du terrain et la construction d'une maison ; que les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise

de la surveillance, de la liquidation ou des paiements de ces opérations ; ( ) que Bernard X..., en tant qu'ordonnateur, a établi les mandats correspondant aux factures de travaux réalisés dans sa maison

[E] et Mme [J] ont confié à la société Sapo la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

COMM.

avait été réalisée à la demande de la société Etablissements JL, laquelle n'avait, au demeurant, émis aucune réserve lors de la réception de la facture ; que l'expert et les premiers juges avaient commis

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[G] une maison d'habitation en bois qu'il avait en partie édifiée lui-même et achevée le 14 février 2006. 2. Se plaignant de divers désordres, M. [G] a, après expertise, assigné M.

la cour d'appel (en date du 30 septembre 1999 ayant statué sur l'appel interjeté par Paul X... du jugement du juge de l'exécution) que l'acte de saisie-vente avait été remis à Mme Z..., employée de maison

loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis

d'habitation non conforme au permis de construire ; "aux motifs que le permis de construire délivré pour la maison le 31 août 1992 comportait en annexe un plan précisant expressément que la maison